Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services par drone (inspections thermiques, cartographie, audits environnementaux, agriculture, viticulture, énergie, sport) proposées par AIR SKAN.

2. Conformité réglementaire

AIR SKAN mène ses opérations conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947. Les missions sont réalisées en catégorie Ouverte (A1/A2/A3) ou en catégorie Spécifique, avec les autorisations de vol nécessaires. Le télépilote est titulaire du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATS) et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'usage de drones.

3. Conditions d'exécution et météo

Le télépilote est seul juge du déclenchement du vol. En cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, visibilité insuffisante) ou de zone de vol temporairement interdite, AIR SKAN se réserve le droit de reporter la mission sans indemnité.

4. Droit à l'image et propriété privée

Le client garantit qu'il détient les autorisations nécessaires pour le survol et la prise de vues des sites concernés. AIR SKAN s'engage à respecter le RGPD en floutant toute personne ou donnée nominative captée fortuitement hors du périmètre de la mission.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le paiement s'effectue à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Clientèle

Les prestations d'AIR SKAN sont destinées aux professionnels, aux exploitations agricoles et viticoles, aux associations et aux collectivités.

7. Responsabilité

AIR SKAN est tenu à une obligation de moyens. Les données et cartes fournies sont des outils d'aide à la décision et ne remplacent pas l'expertise finale du client ou de son conseiller.

8. Litiges

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Tours.